J.O. 229 du 3 octobre 2003
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Avis aux importateurs de certains produits de la pêche
NOR : BUDD0361142V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 243 du 27 septembre 2003 de la décision 2003/673/CE de la Commission du 25 septembre 2003 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour du homard en morceaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vertu de la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon par la décision 2003/673, les queues, pattes et pinces cuites et congelées de homard relevant du code NC ex 03-06-12-90 qui sont transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles sont obtenues à partir de homard non originaire.
Cette dérogation s'applique du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2008 aux quantités importées de Saint-Pierre-et-Miquelon et indiquées à l'annexe du présent avis.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur à mesure.
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordée que sur présentation d'un certificat EUR 1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation - Décision 2003/673 » apposée dans la rubrique 7.
A N N E X E
Quantités importées de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/2003 page 16945 à 16945